Quoi faire en cas de refus d’indemnisation ?

En cas de sinistre automobile, l’assuré dispose de 5 jours, ou de 2 jours en cas de vol, pour déclarer l’accident auprès de son assureur afin d’obtenir une indemnisation. Mais la procédure d’indemnisation n’est pas toujours une affaire gagnée d’avance. La compagnie d’assurance peut refuser de prendre en charge ce sinistre même si toutes les conditions et les dispositions contractuelles sont respectées par l’assuré. Heureusement, cette décision de l’assureur n’est pas irrévocable, des recours sont encore possibles pour contester ce refus d’indemnisation.

Adopter une démarche à l’amiable

Avant de lancer toute procédure de contestation de refus d’indemnisation contre votre compagnie d’assurance, il est de rigueur de prêter attention aux raisons avancées par cette dernière pour motiver sa position. S’il s’avère que le lien de causalité entre termes du contrat d’assurance auto et refus d’indemnisation soit inexistant ou non persuasif, vous avez le droit d’envoyer une mise en cause à votre assureur. Une mise en cause est une lettre de conciliation à l’amiable adressée à la compagnie d’assurance pour contester son refus de dédommagement. Si elle ne répond pas à cette requête dans les 8 jours ouvrés après l’expédition, son silence vaut refus. En effet, il est préconisé d’adopter des recours beaucoup plus contraignants.

Faire appel à un médiateur des assurances

Si la première démarche n’a pas été fructueuse, il est toujours possible de contester une assurance auto et refus d’indemnisation de l’assurance en engageant un médiateur. Un médiateur des assurances est une personne tierce totalement impartiale et indépendante vis-à-vis des deux parties. Il fera office d’arbitre et sera chargé de régler le litige par consentement mutuel de l’assuré et de l’assureur. L’avis émis par ce dernier aura une valeur contraignante et son non-respect par l’une des deux parties entraînera la traduction devant la justice. En cas de désaccord avec cet avis, la réclamation devrait également se faire devant le juge.

Envisager des poursuites judiciaires

Si malgré l’épuisement des deux voies de recours proposées ci-dessus la compagnie d’assurance persiste à garder sa décision de refus d’indemnisation, il ne vous reste qu’à adopter la dernière démarche : la saisine de la justice. Pour ce faire, il faut tout d’abord veiller à ce que le délai de prescription ne soit pas dépassé, sous peine d’irrecevabilité de la requête. Le délai légal est en principe de 2 ans à compter du début du différend, cependant, il peut être prolongé selon les circonstances. Ensuite, il faut veiller à ce que l’action soit intentée auprès de la juridiction compétente.

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